All posts by: admin

by in FICHES PRATIQUES

La saisie-attribution des créances

I-Introduction sur la saisie attribution des creances L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution consacre un titre portant sur des dispositions générales applicables à toutes les saisies. 1 Effectivement, les articles 28 à 53 de l’Acte uniforme traitent, d’une part, des conditions générales des saisies, et d’autre part, des règles portant sur les […]

by in FICHES PRATIQUES

Le cautionnement

I-Définition du cautionnement Le cautionnement 1 est réglementé par les articles 13 et suivants de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (AUS Révisé). Il est défini comme étant un « contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui l’accepte, à exécuter une obligation présente ou future 2 contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même » 3. L’ordre du […]

by in Concernant la société

Bienvenu chez LATAIIS

UN CHOIX STRATÉGIQUE ET FIABLE POUR VOS AFFAIRES AU TOGO ET PARTOUT EN AFRIQUE DE L’OUESTLaw Tax & Investment International Services est une société de conseils et d’affaires, un facilitateur d’affaires et d’investissements regroupant une équipe de partenaires et experts pluridisciplinaires (avocats, juristes, consultants en réglementation et en conformité, experts-comptables, financiers, banquiers, assureurs, conseillers commerciaux, […]

by in ABRÉGÉS JURIDIQUES

La saisie conservatoire convertie en saisie executoire

La saisie-conservatoire est une procédure qui permet à un créancier de rendre indisponibles les biens meubles, corporels ou incorporels, de son débiteur, entre ses mains ou celles d’un tiers. Comme son nom l’indique, cette saisie est purement conservatoire et permet d’empêcher le débiteur de se rendre insolvable, en aliénant ses actifs. Cela étant, pour obtenir […]

by in ABRÉGÉS JURIDIQUES

Le dol en matière de cession de fonds de commerce

Compte tenu l’importance qu’il revêt pour le commerçant, le fonds de commerce fait l’objet d’une réglementation particulière en droit OHADA. Ce sont plus précisément les articles 147 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui fixent les règles applicables en matière de cession du fonds de commerce. Ces règles poursuivent un triple […]

    Law Tax & Investment International Services est une société de
    conseils et d’affaires, un facilitateur d’affaires et d’investissements
    regroupant une équipe de partenaires et experts pluridisciplinaires
    (avocats, juristes, consultants en réglementation et en conformité,
    experts-comptables, financiers, banquiers, assureurs, conseillers
    commerciaux, conseillers d’affaires, experts fiscaux, experts en
    entreprise, informaticiens, numériciens, architectes) jouissant chacun
    d’une expérience professionnelle consolidée.

    ADRESSE

    Totsi, rue Adébayor, Lomé-TOGO

    Téléphone

    Tél : (00228) 22-50-82-10
    GSM :(00228) 93-98-02-14

    EMAIL

    info@lataiis.net

    Cart